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Le secrétariat de la mairie sera fermé

le Lundi 27 novembre 2017

 Déclaration Prélable

       Vous devez faire une Déclaration Préalable (DP) seulement dans le cas où votre construction n’excède pas 20 m2 au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface à l’existant,
  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

       Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment : Toiture, ouvertures (changement volets, portes, fenêtres, façade,…)

       Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux

Si vous êtes concernés par le périmètre de protection des monuments historiques, vous êtes soumis à l’approbation du l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) :

-        Vous devez compléter et signer 1 exemplaire de DP mais 5 exemplaires sont demandés (les photocopies suffises)

-        Venez en mairie vous en procurer une sinon complétez la et téléchargez la directement en ligne :

-        Compléter et signer le DP

logo_pdf.png CERFA N° 13703*03 DP pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux Non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
logo_pdf.png CERFA N° 13404*03 DP pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagement Non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
logo_pdf.png CERFA N° 51434*04 Notice explicative
logo_pdf.png CERFA N° 13407*02 Déclaration d'ouverture de chantier
logo_pdf.png CERFA N° 13408*02 Déclaration d'achèvement de travaux

-        Pièces à fournir :

  • plan de masse et plan de situation
  • photos de près et de loin
  • notice descriptive

-        Déposer le tout en mairie  et conserver le récépissé

-        Au cours de l’instruction, vous risquez de recevoir :

  • une lettre de modification de délai
  • une lettre de pièces supplémentaires

-       Nous vous adresserons  votre arrêté dès réception du service instructeur.  !

Pour savoir si vous êtes concerné par le périmètre de protection, consulter la rubrique "Périmètre de Protection des Monuments Historiques" de ce site 

Consultez la rubrique "Démarches/démarches en ligne" de notre site, Service-Public vous fournira les formulaires nécessaires selon votre cas.



Infos pratiques

Mairie Villeneuve la comtesse

15 route nationale
17330 Villeneuve-La-Comtesse

Tél. 05 46 24 64 24
Fax : 05 46 24 63 62

Horaires d'ouverture au public :

Lundi, mercredi et vendredi :
14h à 17h

Nous contacter

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Office de Tourisme :

www.saintongedoree-tourisme.com

8 rue de la Grosse Horloge - Place du Pilori
17400 Saint-Jean-d'Angély

Tél.+33 (0)5 46 32 65 43
Les contacter par mail

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