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 Déclaration Prélable

       Vous devez faire une Déclaration Préalable (DP) seulement dans le cas où votre construction n’excède pas 20 m2 au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface à l’existant,
  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

       Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment : Toiture, ouvertures (changement volets, portes, fenêtres, façade,…)

       Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux

Si vous êtes concernés par le périmètre de protection des monuments historiques, vous êtes soumis à l’approbation du l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) :

-        Vous devez compléter et signer 1 exemplaire de DP mais 5 exemplaires sont demandés (les photocopies suffises)

-        Venez en mairie vous en procurer une sinon complétez la et téléchargez la directement en ligne :

-        Compléter et signer le DP

logo_pdf.png CERFA N° 13703*06 DP pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux Non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
logo_pdf.png  CERFA N° 13404*06 DP pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagement Non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
logo_pdf.png  CERFA N° 51434*07 Notice explicative
logo_pdf.png  CERFA N° 13407*02 Déclaration d'ouverture de chantier
logo_pdf.png 

CERFA N° 13408*04 Déclaration d'achèvement de travaux

-        Pièces à fournir :

  • plan de masse et plan de situation
  • photos de près et de loin
  • notice descriptive

-        Déposer le tout en mairie  et conserver le récépissé

-        Au cours de l’instruction, vous pouvez recevoir suivant votre situation :

  • une lettre de modification de délai
  • une lettre de pièces supplémentaires

-       Nous vous adresserons  votre arrêté dès réception du service instructeur.  !

Pour savoir si vous êtes concerné par le périmètre de protection, consulter la rubrique "Périmètre de Protection des Monuments Historiques" de ce site 

Consultez la rubrique "Démarches/démarches en ligne" de notre site, Service-Public vous fournira les formulaires nécessaires selon votre cas.


Dernière modification : 30/11/2017 11:35

Infos pratiques

Mairie Villeneuve la comtesse

15 route nationale
17330 Villeneuve-La-Comtesse

Tél. 05 46 24 64 24
Fax : 05 46 24 63 62

Horaires d'ouverture au public :

Lundi, mercredi et vendredi :
14h à 17h

Nous contacter

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8 rue de la Grosse Horloge - Place du Pilori
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