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Déclaration de travaux

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Déclaration Prélable
Vous devez faire une Déclaration Préalable (DP) seulement dans le cas où votre construction n’excède pas 20 m2 au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :
- ajoutent entre 20 et 40 m² de surface à l’existant,
- et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².
Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.
Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment : Toiture, ouvertures (changement volets, portes, fenêtres, façade,…)
Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux
Si vous êtes concernés par le périmètre de protection des monuments historiques, vous êtes soumis à l’approbation du l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) :
- Vous devez compléter et signer 1 exemplaire de DP mais 5 exemplaires sont demandés (les photocopies suffises)
- Venez en mairie vous en procurer une sinon complétez la et téléchargez la directement en ligne :
- Compléter et signer le DP
- Pièces à fournir :
- plan de masse et plan de situation
- photos de près et de loin
- notice descriptive
- Déposer le tout en mairie et conserver le récépissé
- Au cours de l’instruction, vous pouvez recevoir suivant votre situation :
- une lettre de modification de délai
- une lettre de pièces supplémentaires
- Nous vous adresserons votre arrêté dès réception du service instructeur. !
Pour savoir si vous êtes concerné par le périmètre de protection, consulter la rubrique "Périmètre de Protection des Monuments Historiques" de ce site
Consultez la rubrique "Démarches/démarches en ligne" de notre site, Service-Public vous fournira les formulaires nécessaires selon votre cas.
Infos pratiques
Mairie Villeneuve la comtesse
15 route nationale
17330 Villeneuve-La-Comtesse
Tél. 05 46 24 64 24
Tél. 06 27 92 59 70
mairie@villeneuve-la-comtesse.fr
Horaires d'ouverture au public :
Lundi, mercredi et vendredi :
14h à 17h
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Office de Tourisme :
www.saintongedoree-tourisme.com
8 rue de la Grosse Horloge - Place du Pilori
17400 Saint-Jean-d'Angély
Tél.+33 (0)5 46 32 65 43
Les contacter par mail
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PORTAIL DE LA PREFECTURE
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