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Permis de construire

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Démarches Permis de Construire

Vous devez faire une déclaration de Permis de Construire (PC) seulement dans le cas où votre construction excède 20 m² au sol.

Si vous êtes concernés par le périmètre de protection des monuments historiques, vous êtes soumis à l’approbation du l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) :

- Vous devez compléter et signer 1 exemplaire de PC

- Venez en mairie vous en procurer un sinon complétez le et téléchargez le directement en ligne selon votre cas :

construction d'une maison individuelle :
construction ou aménagement :
démolition :

CERFA Demande de permis de construire maison individuelle et ou ses annexes

CERFA Déclaration fin de travaux

CERFA Déclaration d'ouverture de chantier

- Compléter et signer le PC

- Pièces à fournir :

plan de masse et plan de situation
photos de près et de loin
notice descriptive

- Déposer le tout en mairie et conserver le récépissé

- Au cours de l’instruction, vous pouvez recevoir suivant votre situation :

une lettre de modification de délai
une lettre de demande de pièces supplémentaires

- Nous vous adresserons votre arrêté dès réception du service instructeur. !

Si vous n’êtes pas soumis à l’accord de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France), la même procédure s’applique.

Pour savoir si vous êtes concerné par le périmètre de protection, consulter la rubrique « Périmètre de Protection des Monuments Historiques de ce site !

N’oubliez pas que pour une construction de plus de 150 m², le recours à un architecte est OBLIGATOIRE.

Consultez la rubrique "Démarches/démarches en ligne" de notre site, Service-Public vous fournira les formulaires nécessaires selon votre cas.

Dernière modification : 23/02/2023 16:10