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Démarches Permis de Construire

Vous devez faire une déclaration de Permis de Construire (PC) seulement dans le cas où votre construction excède 20 m2 au sol.

Si vous êtes concernés par le périmètre de protection des monuments historiques, vous êtes soumis à l’approbation du l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) :

-        Vous devez compléter et signer 1 exemplaire de PC mais 6 exemplaires sont demandés (les photocopies suffises)

-        Venez en mairie vous en procurer un sinon complétez le et téléchargez le directement en ligne selon votre cas :

  • construction d'une maison individuelle :
  • construction ou aménagement :
  • démolition :
logo_pdf.png CERFA N°13406*03 Demande de permis de construire maison individuelle et ou ses annexes
logo_pdf.png CERFA N°51434#04 Notice explicative

-        Compléter et signer le PC

-        Pièces à fournir :

  • plan de masse et plan de situation
  • photos de près et de loin
  • notice descriptive

-        Déposer le tout en mairie  et conserver le récépissé

-        Au cours de l’instruction, vous risquez de recevoir :

  • une lettre de modification de délai
  • une lettre de demande de pièces supplémentaires

-        Nous vous adresserons  votre arrêté dès réception du service instructeur.  !

Si vous n’êtes pas soumis à l’accord de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France), la même procédure s’applique et il ne vous sera demandé que 5 exemplaires !

Pour savoir si vous êtes concerné par le périmètre de protection, consulter la rubrique « Périmètre de Protection des Monuments Historiques de ce site !

N’oubliez pas que pour une construction de plus de 170 m2, le recours à un architecte est OBLIGATOIRE.

Consultez la rubrique "Démarches/démarches en ligne" de notre site, Service-Public vous fournira les formulaires nécessaires selon votre cas.



Infos pratiques

Mairie Villeneuve la comtesse

15 route nationale
17330 Villeneuve-La-Comtesse

Tél. 05 46 24 64 24
Fax : 05 46 24 63 62

Horaires d'ouverture au public :

Lundi, mercredi et vendredi :
14h à 17h

Nous contacter

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Office de Tourisme :

www.saintongedoree-tourisme.com

8 rue de la Grosse Horloge - Place du Pilori
17400 Saint-Jean-d'Angély

Tél.+33 (0)5 46 32 65 43
Les contacter par mail

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